Les rassemblements privés avec plus de dix personnes finalement autorisés

Le gouvernement ne peut pas tout maitriser dans ce début de déconfinement. La prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire a dû être mise en œuvre avec un peu de retard. L’exécutif a dû se contenter d’un premier décret de mise en œuvre du déconfinement occultant certaines dispositions phares, à commencer par la limite des 100 kilomètres au-delà de laquelle les déplacements doivent être justifiés. Tout s’est finalement débloqué le soir même, avec la validation du projet de loi par le Conseil constitutionnel, non sans réserve.

Les principales réserves des Sages portaient sur la question du tracing des malades du Covid-19 pour remonter les cas contacts. Une autre réserve est cependant passée plus inaperçue dans un premier temps. Elle impacte pourtant potentiellement le – nouveau – quotidien de tous les Français, puisqu’elle porte sur la limitation des regroupements.

Les locaux à usage d'habitation sont exclus

Le 28 avril dernier, devant la représentation nationale, le Premier ministre Edouard Philippe annonçait ainsi que seraient interdits « les rassemblements organisés sur la voie publique ou dans des lieux privés » de plus de dix personnes.

Oui mais voilà, aucun des décrets publiés le 11 mai n’évoque une quelconque limitation des rassemblements de plus de dix personnes dans les lieux privés. Un oubli de la part du gouvernement ? Aucunement. En réalité, le Conseil constitutionnel a pris soin d’encadrer sans le moindre ambiguïté la limite des dix personnes aux seuls rassemblements sur la voie publique ou dans les lieux publics. « Les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion […] ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation », peut-on lire dans sa décision du 11 mai.

« Civisme et responsabilité »

Pas de risque pour les services du ministère de l’Intérieur, qui ne font donc jamais mention de la sphère privée dans son décret, ainsi rédigé : « Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République ».

Contacté par Le Parisien, le ministère confirme que le texte « n’interdit pas les rassemblements de plus de dix personnes dans les lieux privés ». Oubliée, donc, la doctrine livrée par le Premier ministre le 28 avril dernier. L’intérieur tient tout de même à préciser que « les mesures d’hygiène doivent être appliquées en tout lieu et en toutes circonstances, y compris dans les lieux privés. »

Face à cette impossibilité d’encadrer les rassemblements, le gouvernement s’en remet aux Français. « Nous réitérons effectivement les messages de civisme et de responsabilité » des Français, confie-t-on Place Beauvau. Même en pleine crise sanitaire, la loi ne peut pas décider de tout.